(52) Ultérieurement, les autorités espagnoles ont répondu en détail à l'avis d'Astra selon lequel la mesure n'est pas soutenue par le droit de l'Union, à savoir la décision no 243/2012/UE et la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive d'autorisation»).
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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