(53) Concernant les arguments renvoyant à la décision no 243/2012/UE, les autorités espagnoles ont fait remarquer que, conformément à son article 6, paragraphe 5, «les États membres peuvent, le cas échéant, veiller à ce que le coût direct de migration ou de réattribution de l'utilisation des fréquences soit correctement compensé». Les autorités espagnoles lisent cette disposition en relation avec le considérant 18, qui stipule que «[l]es États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d'indemnisation liées aux coûts de migration.»
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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