Article considérant 54

(54) En ce qui concerne les arguments relatifs à la directive d'autorisation, les autorités espagnoles rejoignaient l'interprétation par Astra de son article 14. Conformément à ladite disposition, «les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables». Cet article établit aussi que «les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources […] avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec […] les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».