Article considérant 55

(55) Dans ce contexte, les autorités espagnoles ont invoqué que, contrairement à ce qui a été affirmé dans la décision d'ouverture, les licences des radiodiffuseurs n'excluent pas le dédommagement des coûts de diffusion simultanée étant donné qu'au moment de la concession des licences, il ne s'agissait pas de coûts prévisibles. En ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le droit de l'Union, les autorités espagnoles ne sont pas d'accord avec les exemples de la jurisprudence des tribunaux de l'Union européenne cités aux considérants 65 à 67 de la décision d'ouverture en ce qui concerne la mesure, car: 1) le dédommagement prévu par la mesure est une conséquence directe de l'obligation de diffusion simultanée imposée; 2) cette dernière obligation est compatible avec la décision no 243/2012/UE qui, comme expliqué, prévoit le droit au dédommagement; 3) le cadre juridique du dédommagement a été adopté à la suite de l'imposition de l'obligation de diffusion simultanée; et 4) les coûts générés par cette obligation correspondent exactement à la portée du dédommagement.