Article considérant 57

(57) En septembre 2014, après l'adoption de l'arrêté royal 677/2014, les autorités espagnoles ont retiré la notification relative au dédommagement des coûts de diffusion simultanée par les organismes publics de radiodiffusion. L'arrêté royal instaure neuf organismes de radiodiffusion publique. L'un d'entre eux couvre tout le territoire espagnol (RTVE) et huit ont un caractère régional. Pour tous ces radiodiffuseurs publics, ayant une mission de service public clairement définie, la diffusion simultanée a été déclarée obligatoire afin de permettre l'adaptation des systèmes de réception des foyers sans perte de service. Le montant total du financement public était inférieur à celui prévu initialement dans la notification de 2011 et la durée de la période de diffusion simultanée a également été réduite. Les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission que l'arrêté royal correspondait aux dispositions de la décision 2012/21/UE de la Commission et n'avait donc pas besoin d'être notifié.