(58) En ce qui concerne le dédommagement de la diffusion simultanée par les radiodiffuseurs privés, les autorités espagnoles n'ont pas retiré cette partie de la notification en vertu de la mesure.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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