Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(60) L'opérateur privé de satellites Astra estime que la mesure constitue une aide de l'État, est contraire au principe de neutralité technologique et renforce la position dominante d'Abertis en tant qu'opérateur de plateforme de TNT. Il considère qu'Abertis bénéficie indirectement de la mesure.

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