(62) Astra partage l'avis de la Commission selon lequel l'obligation de diffusion simultanée des radiodiffuseurs privés émane du droit national (mesure réglementaire) et qu'en tant que telle, elle ne donne pas droit à un dédommagement. D'après Astra, le PTN dispose que les autorités peuvent mettre en place des conditions spéciales pour la radiodiffusion, non prévues dans les licences en raison de la régulation du marché ou du développement technique sans droit au dédommagement.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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