(63) Astra signale aussi le fait que les radiodiffuseurs de TNT étaient conscients du dividende numérique et du transfert de fréquences correspondant avant l'adoption de l'arrêté royal 365/2010. La mesure bénéficierait exclusivement à ces radiodiffuseurs, au détriment des radiodiffuseurs qui utilisent d'autres plateformes.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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