Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(64) En ce qui concerne l'appréciation juridique de la mesure, Astra nie le fait qu'elle constitue un événement à caractère exceptionnel justifiant l'application de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité. De plus, selon Astra, la mesure ne respecte pas les exigences de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, car elle fausserait la concurrence entre les opérateurs de plateforme étant donné qu'elle n'est pas neutre sur le plan technologique. À cet égard, Astra indique que les bénéficiaires directs de la mesure sont clairement incités à diffuser simultanément sans dédommagement afin de conserver leur audience et les recettes publicitaires; sans tenir compte de leurs avantages supplémentaires générés par le dividende numérique (qui permet, par exemple, de regarder la télévision au moyen de la téléphonie mobile sur la bande 800 MHz). Astra prétend aussi que les autorités espagnoles n'ont pas présenté d'étude indépendante justifiant que la mesure est une aide appropriée, nécessaire et proportionnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).