(66) Tout comme les autorités espagnoles, Abertis ne considère pas non plus que la mesure constitue une aide d'État en raison de l'absence d'avantage sélectif et de distorsion de la concurrence. Si la Commission décidait de qualifier la mesure d'aide d'État, elle devrait la déclarer compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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