(7) Étant donné que la partie de la mesure II relative aux radiodiffuseurs publics a été retirée par les autorités espagnoles en septembre 2014, la procédure formelle d'examen concernant cette partie de la mesure II n'a plus lieu d'être. Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen concernant cette partie de la mesure II. La présente décision concerne exclusivement le dédommagement des coûts de diffusion simultanée des radiodiffuseurs privés (ci-après la «mesure»).
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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