(70) L'UER considère également que la mesure ne constitue pas une aide d'État. Si la Commission décidait de la qualifier comme telle, elle devrait la déclarer compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, étant donné que le principe de neutralité technologique est respecté.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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