Article considérant 71

(71) L'UER demande à la Commission de limiter l'évaluation aux objectifs et effets de la mesure, c'est-à-dire, la garantie de la diffusion simultanée de TNT durant le processus de migration dans le cadre du dividende numérique. D'après l'UER, le dividende numérique n'est pas la conséquence d'un acte réglementaire de l'autorité publique compétente pour le secteur de la radiodiffusion, étant donné qu'il ne fait pas référence à la manière dont doivent être effectués les services de TNT, qu'il n'est pas issu du marché et du développement technologique et qu'il ne concerne pas nécessairement tout le secteur de la TNT.