(72) L'UER ne partage pas l'avis selon lequel la mesure pourrait conférer un avantage réel aux radiodiffuseurs ou opérateurs de la plateforme de TNT et elle demande à la Commission de prendre en compte les investissements considérables que les radiodiffuseurs espagnols ont déjà réalisés en adaptant leurs services à la technologie et l'infrastructure de la TNT lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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