Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(73) D'après l'UER, les radiodiffuseurs privés de TNT espèrent légitimement recevoir le dédommagement de la diffusion simultanée étant donné que ce dédommagement était prévu dans le droit national et par l'intermédiaire de licences valables.

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