(76) BNE estime que la mesure ne constitue pas une aide d'État. Si la Commission décidait de la qualifier d'aide de l'État, elle devrait la déclarer compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité et elle serait de toute façon neutre sur le plan technologique.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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