(78) BNE demande à la Commission de limiter son appréciation aux aspects relatifs aux aides d'État et de ne pas remettre en cause le traitement de la technologie TNT par rapport à la technologie satellitaire. BNE estime que si la mesure n'existait pas, les radiodiffuseurs ne seraient plus incités à abandonner la bande 800 MHz libérée par le dividende numérique dans le délai prévu et que, par conséquent, ceci pourrait entraîner une défaillance du marché.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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