(80) NET TV demande à la Commission de ne pas qualifier la mesure comme une aide de l'État et, au cas où elle le ferait, qu'elle la déclare compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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