(81) NET TV doute que les radiodiffuseurs étaient obligés de continuer à respecter leur obligation afin de conserver leurs licences, en l'absence de la mesure. Ceci est dû au fait qu'ils ne recevraient aucun avantage à changer de fréquence. C'est pourquoi, la responsabilité de l'administration d'indemniser les radiodiffuseurs des coûts de diffusion simultanée est justifiée.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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