(82) NET TV estime que les coûts de diffusion simultanée sont «impossibles», étant donné sa part de marché réduite et sa condition de PYME, et invoque qu'elle pourrait entraîner la sortie de NET TV du marché de référence.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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