(85) Par conséquent, une aide ne peut être considérée comme une aide de l'État que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies: 1) la mesure doit être financée au moyen de ressources d'État, 2) elle doit apporter un avantage économique aux entreprises, 3) l'avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence, et 4) la mesure doit affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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