(86) Comme il a déjà été signalé au considérant 39 de la décision d'ouverture, la mesure controversée est financée directement sur le budget de l'Espagne au moyen des recettes obtenues par les ventes aux enchères entre les opérateurs de télécommunications des fréquences libérées. Les autorités espagnoles n'ont pas contesté la constatation faite dans la décision d'ouverture selon laquelle la mesure doit être financée directement à partir des ressources budgétaires.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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