(87) La mesure, décrite à la section 2.3, est décidée par l'État et financée directement sur le budget général de l'État. Par conséquent, la Commission conclut qu'elle est imputable à l'État et qu'elle suppose l'utilisation de fonds publics.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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