Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(89) Les autorités espagnoles et toutes les parties intéressées, sauf Astra, estiment que les opérateurs privés ne reçoivent aucun avantage en passant à la bande de fréquences plus basse et qu'ils sont simplement dédommagés des coûts additionnels qu'ils doivent supporter à la suite d'un changement réglementaire.

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