Article considérant 90

(90) L'article 51 de la loi sur l'économie durable établit le droit, tant pour les organismes de radiodiffusion de service public que pour les organismes privés, à être dédommagés financièrement de tous les coûts relatifs à la réattribution de l'utilisation du spectre pour libérer la bande 800 MHz, et plus concrètement des coûts de diffusion simultanée. Durant la procédure formelle d'examen, les autorités espagnoles ont fait valoir que cette disposition est basée sur l'article 106, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, selon laquelle la compensation doit constituer une responsabilité patrimoniale de l'administration publique qui entraînerait une obligation générale d'indemniser tout dommage ou préjudice causé par une initiative administrative, y compris lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les responsabilités.