Article considérant 91

(91) À cet égard, la Commission signale que les concessions initiales accordées aux radiodiffuseurs privés pour la prestation de services de télévision, leurs renouvellements respectifs et licences postérieures ne faisaient aucunement référence au droit au dédommagement du coût de la migration ou à la réattribution de l'utilisation du spectre. D'autre part, le PTN établissait que les autorités pouvaient fixer des conditions spéciales pour la radiodiffusion, non prévues dans les concessions, dans le cas où il s'avère nécessaire de changer le mode de radiodiffusion du fait de l'évolution technologique ou du marché conformément aux pratiques d'autres États membres de l'Union européenne. La Commission signale aussi que le PTN ne prévoyait pas le droit au dédommagement pour les radiodiffuseurs privés dans ce cas.