Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(92) Par ailleurs, la clause 10 de la résolution du 25 janvier 1989 sur laquelle se basent les concessions et licences postérieures des radiodiffuseurs privés avec obligation du service public comprend une obligation pour les radiodiffuseurs de fournir le service en continu et de payer tous les coûts dérivés des concessions d'origine et des licences actuelles.

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