Article considérant 93

(93) Comme l'explique la Commission aux considérants 65 à 70 de la décision d'ouverture, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme que les coûts dérivés de l'application d'une obligation légale sont généralement pris en charge par les entreprises concernées et, par conséquent, toute mesure compensatoire dans ce contexte est considérée comme une aide de l'État. À titre d'exemple, dans l'arrêt, Fleuren Compost BV/Commission, la CJUE a déclaré qu'«il est indifférent que la mise en œuvre de ce régime ait pour but d'aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations légales en matière de protection de l'environnement. En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que l'article [107, paragraphe 1, du traité] ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets […]. Sans préjudice de l'applicabilité au cas d'espèce de l'encadrement des aides à l'environnement, question qui sera appréciée dans le cadre de l'examen du quatrième moyen, le fait que les subsides octroyés au titre du régime BPM favorisent un meilleur respect de l'environnement ne suffit donc pas à les faire échapper d'emblée à la qualification d'aides au sens de l'article [107 du traité].»