Article considérant 94

(94) De même, dans l'arrêt France/Commission, la CJUE a précisé que les coûts pour les entreprises qui résultent de mesures régulatrices grèvent, par leur nature, le budget de ces entreprises et a affirmé: «il y a lieu de rappeler que les coûts pour les entreprises, […], résultent d'accords collectifs, conclus entre le patronat et les syndicats, que les entreprises sont tenues de respecter, soit en vertu d'une adhésion à ces accords, soit à la suite d'une extension de ces derniers par voie réglementaire. De tels coûts grèvent, par leur nature, le budget des entreprises.»