Article considérant 95

(95) Étant donné que les coûts dérivés d'une règle sont, par leur nature, compris dans le budget des entreprises, ils entrent dans le champ d'application des règles sur les aides de l'État. Dans l'affaire Cassa di Risparmio di Firenze, la CJUE a statué à cet égard: «la notion d'aide est plus générale que celle de subvention, parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques».