Article considérant 96

(96) Dans la présente affaire, la mesure prévoit un dédommagement des coûts que les radiodiffuseurs privés devraient supporter dans des conditions normales et grevant leur budget. La mesure permet aux radiodiffuseurs de respecter les obligations imposées par la loi et donc de conserver leurs licences, leur audience et leurs recettes publicitaires, tout en réduisant significativement leurs coûts généraux de transition. Cependant, si la mesure n'existait pas, les radiodiffuseurs seraient aussi légalement tenus de fournir le service sans interruption et de payer tous les coûts dérivés des licences. Dans ces circonstances, il peut être conclu qu'ils reçoivent un avantage dont ils ne profiteraient pas en l'absence de la mesure.