Article considérant 97

(97) Les autorités espagnoles ont également fait valoir que le dédommagement de la diffusion simultanée pour les radiodiffuseurs est prévu dans le droit de l'Union, concrètement dans la décision no 243/2012/UE et, par conséquent, ne confère pas un avantage économique indu aux bénéficiaires des aides en vertu de la mesure. La Commission signale que l'article 6, paragraphe 5, de la décision no 243/2012/UE autorise les États membres à envisager la possibilité de compenser les coûts directs de migration ou de réattribution de l'utilisation des fréquences dans les conditions suivantes: i) cette compensation doit se faire correctement, et ii) être conforme au droit de l'Union, y compris aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. En l'espèce, la possibilité de voir l'État membre compenser les coûts directs de migration ou de réattribution de l'utilisation des fréquences ne peut pas rester en marge du contrôle des aides d'État.