(99) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure confère un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité aux radiodiffuseurs privés, qui perçoivent une subvention qui réduit de manière effective le coût qu'ils devraient normalement supporter.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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