Directive (UE) 2016/97 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).

TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléRéclamations
Rattachement
CHAPITRE IV — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
  1. Directive (UE) 2016/97
  2. CHAPITRE IV — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →

Les États membres veillent à mettre en place des procédures permettant aux clients et aux autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, d’introduire une réclamation à l’encontre des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance. Dans tous les cas, les réclamants reçoivent une réponse.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L0097-20241009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).