Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).
TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléChamp d’application des exigences supplémentaires
RattachementCHAPITRE VI — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D’INVESTISSEMENT FONDÉS SUR L’ASSURANCE
Directive (UE) 2016/97
CHAPITRE VI — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D’INVESTISSEMENT FONDÉS SUR L’ASSURANCE
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →
Le présent chapitre établit des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent à la distribution d’assurances conformément aux articles 17, 18, 19 et 20 lorsque la distribution d’assurances est liée à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance:
a) soit par un intermédiaire d’assurance;
b) soit par une entreprise d’assurance.
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