Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).
TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléCommunication d’informations à l’AEAPP concernant les sanctions et les autres mesures
RattachementCHAPITRE VII — SANCTIONS ET AUTRES MESURES
Directive (UE) 2016/97
CHAPITRE VII — SANCTIONS ET AUTRES MESURES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 36 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées mais non publiées conformément à l’article 32, paragraphe 1.
2. Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et des autres mesures administratives imposées conformément à l’article 31.
L’AEAPP publie ces informations dans un rapport annuel.
3. Lorsque l’autorité compétente a rendu publique une sanction ou une autre mesure administrative, elle en informe en même temps l’AEAPP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.