Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).
TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2016/97
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 37 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →
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