Directive (UE) 2016/97 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).

TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléActes délégués
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2016/97
  2. CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 38 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 concernant les articles 25, 28, 29 et 30.

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