Les États membres veillent à ce que les intermédiaires qui sont déjà immatriculés en application de la directive 2002/92/CE respectent les dispositions pertinentes du droit national mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 23 février 2019.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).
TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléPériode transitoire
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2016/97
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
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