Version consolidée au 09/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L0097-20241009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2016).
TexteDirective (UE) 2016/97
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2016/97
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2024 (CELEX 02016L0097-20241009)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →
1. Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.