(10) Les turbulences financières récentes et actuelles ont montré l’importance de garantir aux consommateurs une protection efficace quel que soit le secteur financier concerné. Il convient, dès lors, de renforcer la confiance des consommateurs et d’uniformiser davantage la réglementation de la distribution des produits d’assurance, de façon à garantir aux clients un niveau adéquat de protection dans toute l’Union. Le niveau de protection des consommateurs devrait être amélioré par rapport à la directive 2002/92/CE en vue de réduire la nécessité de mesures nationales diverses. Il importe de prendre en considération la spécificité des contrats d’assurance par rapport aux produits d’investissement régis par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. La distribution des contrats d’assurance, y compris des produits d’investissement fondés sur l’assurance, devrait donc être régie par la présente directive et alignée sur la directive 2014/65/UE. Les normes minimales devraient être relevées en ce qui concerne les règles de distribution, et des conditions de concurrence équitables devraient être créées pour tous les produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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