Article considérant 14

(14) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, telles que les experts fiscaux, les comptables ou les juristes, qui donnent des conseils en matière de couverture d’assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d’ordre général sur les produits d’assurance, pour autant que cette activité n’ait pas pour objet d’aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance ou de réassurance. La présente directive ne devrait s’appliquer ni à la gestion, à titre professionnel, des sinistres pour le compte d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ni aux activités d’évaluation et de règlement des sinistres.