Article considérant 17

(17) La présente directive devrait tenir compte des différences entre les types de canaux de distribution. Elle devrait, par exemple, tenir compte des spécificités des intermédiaires d’assurance qui sont contractuellement tenus d’exercer leurs activités de distribution d’assurances en partenariat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance (intermédiaires d’assurance liés), modèle qui existe sur le marché de certains États membres, et elle devrait définir des conditions appropriées et proportionnées applicables aux divers types de distribution. Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu’il appartient au distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui est responsable de l’activité d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire de veiller à ce que cet intermédiaire remplisse les conditions d’immatriculation et de l’immatriculer.