Article considérant 18

(18) Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont des personnes physiques devraient être immatriculés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel leur résidence est située. En ce qui concerne les personnes qui font quotidiennement le déplacement entre l’État membre de leur résidence privée et l’État membre à partir duquel elles exercent leur activité de distribution, soit leur résidence professionnelle, l’État membre d’immatriculation devrait être l’État membre de la résidence professionnelle. Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé leur siège statutaire, ou leur administration centrale s’ils n’ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national. Les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser d’autres organismes à coopérer avec les autorités compétentes pour ce qui est de l’immatriculation et de la réglementation des intermédiaires d’assurance. Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire devraient être immatriculés à condition qu’ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. Les intermédiaires déjà immatriculés dans les États membres ne devraient pas être tenus de s’immatriculer de nouveau dans le cadre de la présente directive.