Directive (UE) 2016/97 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →

(19) L’incapacité des intermédiaires d’assurance d’opérer librement dans l’ensemble de l’Union entrave le bon fonctionnement du marché intérieur de l’assurance. La présente directive constitue un pas important vers un niveau accru de protection des consommateurs et d’intégration du marché.

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