(26) Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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