Article considérant 30

(30) Les exigences en matière d’honorabilité contribuent à la solidité et à la fiabilité du secteur de l’assurance ainsi qu’à l’objectif de fournir aux preneurs d’assurance une protection adéquate. L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.