(34) La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l’immatriculation des personnes qui accèdent à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances et qui exercent cette activité peut contribuer tant à l’achèvement du marché intérieur des services financiers qu’à l’amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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