Article considérant 36

(36) En dépit des systèmes de passeport unique mis en place pour les assureurs et les intermédiaires, le marché de l’assurance reste très fragmenté dans l’Union. Afin de faciliter l’exercice d’activités transfrontalières et de renforcer la transparence pour les clients, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à la distribution d’assurances et de réassurances dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public.